Santé mentale : Droits des patient(e)s
Association loi 1901 d’intérêt général à but non lucratif, l’Institut Camille Miret (ICM) prend en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques ou psychologiques et des personnes en situation de handicap mental ou psychique. Une mission délicate mais non moins essentielle que nos équipes prennent très à cœur de réaliser avec le plus grand soin.
Le respect comme maître mot – Pour les équipes de l’Institut Camille Miret, le respect de vos droits et la sécurité sont des valeurs essentielles.
Patient(e)s : connaître vos droits
01
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé réaffirme l’obligation du respect des libertés individuelles.
La recommandation de bonne pratique portant sur la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et l’obligation de soins et de sécurité (2004) fait de la liberté d’aller et venir une composante de la liberté individuelle, inhérente à la personne humaine. Cette position est également affirmée dans la circulaire dite « Simone Veil » (n° 48 DGS/SP3 du 19 juillet 1993), qui précise que « les patients en hospitalisation libre ne peuvent en aucun cas être installés dans les services fermés à clefs, ni a fortiori dans des chambres verrouillées », et que « l’atteinte à la liberté d’aller et venir librement ne peut se réaliser que pour des raisons tenant à la sécurité du malade et sur indications médicales ». Il doit en être de même pour toute décision appelant une privation de liberté de quelque nature qu’elle soit.
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Charte de la personne hospitalisée
Charte de la personne hospitalisée en FALC (Facile à Lire et à Comprendre)
Charte de l’usager_sante_mentale
Charte de l’usager en santé mentale en FALC
Charte de l’enfant hospitalisé
Charte de Romain Jacob synthétique
Charte de Romain Jacob Intégrale
Charte de Romain Jacob en FALC
Charte de promotion de la bientraitance
Bientraitance et maltraitance en établissement HAS (Haute Autorité de la Santé)
Certaines situations cliniques peuvent nécessiter, dans une visée de sécurité et/ou pour des motifs thérapeutiques, la mise en œuvre de mesures momentanées de limitation de liberté. La gestion des mesures de restrictions de liberté, intégrant la conciliation des principes de liberté et de sécurité, mais aussi de bientraitance et de respect de la dignité du patient, repose sur une réflexion menée au plan institutionnel et déclinée au niveau des pratiques médicales et soignantes.
02
Le culte
Les établissements de l’institut Camille Miret sont soumis au principe de laïcité. Chaque patient est libre d’exprimer ses convictions religieuses à condition de respecter le bon fonctionnement du service, la sécurité des soins et la tranquillité des autres patients. L’établissement dispose d’une chapelle, le culte catholique y est célébré une fois par mois ainsi que pour les grandes fêtes liturgiques. Vous pouvez également rencontrer le ministre de votre culte. Adressez-vous à un membre de l’équipe soignante du service ou en contactant directement l’équipe de l’aumônerie au 2289.
Pour l’Unité d’hospitalisation complète située sur Cahors (HOSPY Cahors), à votre demande, vous pouvez être mis en relation avec un représentant de votre culte au sein du Centre Hospitalier général de Cahors.
Le droit de vote
Si vous êtes hospitalisé lors d’un scrutin électoral et que vous souhaitez voter, nous vous invitons à exprimer cette demande auprès du personnel de l’unité. Ainsi, l’établissement s’organisera afin que vous puissiez vous rendre au bureau de vote ou voter par procuration dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Identité protégée
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au bureau des admissions et à l’équipe soignante que votre présence ne soit révélée à personne pendant votre séjour dans l’un de nos établissements.
03
Information et consentement aux soins
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différents examens, les traitements ou actions de prévention. Elle incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles. Seule l’urgence ou l’impossibilité d‘informer peut l’en dispenser.
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Avec votre consentement, le médecin traitant de votre choix est informé de votre hospitalisation, de l’évolution de votre état de santé, des suites de votre séjour.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé excepté lorsque vous n’êtes pas en état de l’exprimer ou que votre hospitalisation a été prononcée sans votre consentement, du fait de votre état de santé.
Soins psychiatriques sans votre consentement : Les restrictions à l’exercice de vos libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à votre état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, votre dignité doit être respectée et votre réinsertion recherchée. Avant chaque décision de maintien des soins ou nouvelle forme de prise en charge, vous êtes, si votre état le permet, informé et invité à faire valoir vos observations.
Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement :
- Sur demande d’un tiers (SPDT=> article L3212-1 du CSP) ou en urgence (SPDTU=> article L3212-3 du CSP)
- Pour péril imminent (SPPI=> article L3212-1 du CSP)
- Sur décision d’un Représentant de l’Etat (SPDRE => articles L3213-1 et L3213-2 du CSP) est informée :
- de la décision d’admission et de chacune des décisions,
- de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.
Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) – 16/18 Quai de la Loire CS 70048 75 921 Paris Cedex 19
Toute hospitalisation en continue pendant plus de 12 jours ou 6 mois est soumise au contrôle systématique du Juge des Libertés et de la Détention.
Vous disposez du droit de :
- communiquer avec les autorités (Préfet, Président du tribunal de grande instance, Procureur de la République, maire de votre commune),
- saisir la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) et, lorsque vous êtes hospitalisé(e) la Commission Des Usagers (CDU),
- prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de votre choix,
- porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits relevant de sa compétence,
- émettre ou recevoir des courriers,
- consulter le règlement intérieur de l’établissement,
- exercer votre droit de vote,
- vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix,
- saisir le juge des libertés et de la détention du département.
Si vous contestez la régularité et le bien-fondé de cette décision de soins sans consentement, vous pouvez, conformément à la loi :
- adresser vos réclamations écrites à Monsieur le Directeur des établissements de santé, CH Jean-Pierre FALRET (375 route de Lacapelle-Marival -46120 LEYME),
- saisir le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance (TGI-Bd Léon Gambetta-46000 CAHORS),
- saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Lot (10 chemin du raisin, 31050 Toulouse, cedex 9).
Dans un second temps, à la suite de la délivrance de l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Cahors, vous pouvez également formuler un recours, dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification du jugement, auprès de la Cour d’Appel d’Agen – Avenue de Lattre de Tassigny, 47916 Agen.
04
Confidentialité
Les informations sur votre santé et sur votre vie privée sont secrètes. Les professionnels de santé qui en ont eu connaissance en vous soignant sont soumis au secret professionnel.
05
Personne de confiance
Durant votre prise en charge, si vous êtes capable majeur, il vous est possible de désigner une personne (parent, ami, médecin traitant…) librement choisie en remplissant le formulaire joint au livret d’accueil, co-signé par vous et la personne désignée.
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Cette personne en qui vous avez toute confiance pourra vous accompagner tout au long des soins. Cette désignation est effectuée par écrit relatée dans votre dossier médical et vaut pour la durée de l’hospitalisation, à moins que vous n’en disposiez autrement. Elle est révocable à tout moment.
Cette personne vous est utile pour vous accompagner dans vos démarches si vous le souhaitez et pour assister le cas échéant aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. En aucun cas, elle ne peut se substituer à vous ou vous imposer son point de vue, ni formuler un consentement aux soins à votre place. Si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté, la personne de confiance sera consultée par l’équipe soignante.
L’avis de la personne de confiance ne s’impose pas au corps médical et soignant, mais en revanche son avis prévaut sur tout avis non médical. Elle est aussi soumise à l’obligation de respecter le secret pour les informations de santé vous concernant.
Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué
06
Personne à prévenir
Vous avez la possibilité également de désigner une personne à prévenir. Cette personne a un rôle différent de celui de la personne de confiance. Elle est la personne que vous souhaitez voir informée de votre présence à l’hôpital, en cas de problème survenant au cours de votre séjour. La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne.
07
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle ne serait plus en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent vos souhaits relatifs à votre fin de vie, concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Les directives anticipées sont valables sans limite de temps et peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, rendez-les accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. Confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées, vous pouvez si vous le souhaitez demander à un membre de l’équipe soignante de l’unité le formulaire « Directives anticipées ».
Télécharger les documents pour le CH Jean-Pierre Falret
Télécharger les documents pour le CSSR (Centre de Soins, de Suites et de Réadaptation)
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Votre dossier médical
Votre dossier médical est un ensemble de documents (physiques ou informatisés) qui contient des informations administratives et de santé vous concernant. Ces informations sont soumises au secret professionnel Elles pourront être échangées au sein de l’équipe de soins sauf opposition de votre part.
Les données de votre dossier médical pourront être utilisées afin de réaliser des enquêtes en vue d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients. Vous pouvez à tout moment vous y opposer.
L’établissement doit organiser la conservation des dossiers médicaux pour la continuité et la sécurité des soins et pour répondre aux éventuelles demandes d’accès des patients, des titulaires de l’autorité parentale ou des ayants droits. La bonne conservation et l’élimination des dossiers sont placées sous la responsabilité du Directeur de l’établissement.
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Qu’est-ce que Mon espace santé ?
Mon espace santé est un service numérique personnel et sécurisé proposé par l’Assurance Maladie et le Ministère des Solidarités et de la Santé. Il a pour objectif de devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés.
Quelles sont les fonctionnalités de Mon espace santé ?
- Stocker vos documents et données de santé : vous pouvez stocker vos documents médicaux (comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, etc.), vos données de santé (vaccinations, allergies, etc.) et vos données administratives (carte Vitale, attestation de droits, etc.).
- Partager vos documents et données de santé avec les professionnels de santé de votre choix : vous pouvez autoriser les professionnels de santé à accéder à vos documents et données de santé, ce qui leur permettra de mieux vous soigner.
- Suivre votre santé : vous pouvez suivre vos vaccinations, vos allergies et vos traitements en cours.
Accéder à des services en ligne : Vous pouvez accéder à des services en ligne tels que la prise de rendez-vous médicaux, la téléconsultation et la messagerie sécurisée avec les professionnels de santé.
Comment créer votre compte Mon espace santé ?
- Si vous avez une adresse mail déclarée à l’Assurance Maladie : vous avez reçu un mail avec un lien pour créer votre compte.
- Si vous n’avez pas d’adresse mail déclarée à l’Assurance Maladie : vous pouvez créer votre compte sur le site https://www.monespacesante.fr/
Comment se connecter à Mon espace santé ?
- Avec FranceConnect : vous pouvez vous connecter à Mon espace santé avec vos identifiants FranceConnect (impots.gouv.fr, Ameli, etc.).
- Avec la carte Vitale et un code provisoire : vous pouvez demander un code provisoire sur le site https://www.monespacesante.fr/
Pour plus d’informations
- Téléchargez le flyer
- https://www.monespacesante.fr/
- 📞 3646 (appel gratuit)
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La conservation de votre dossier médical
La durée de conservation des dossiers médicaux est fixé à :
- 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l’établissement
- ce délai est porté jusqu’au 28ème anniversaire d’une personne mineure
- 10 ans après le décès de la personne
A l’issue de ce délai légal de conservation votre dossier médical peut être supprimé ou transmis aux archives départementales à des fins historiques.
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Protection des données à caractère personnel
Le Centre Hospitalier Jean-Pierre FALRET agissant en tant que responsable de traitements, recours à des traitements de données afin d’assurer votre prise en charge.
Ces traitements sont effectués tout au long de votre prise en charge dans notre structure, sur les bases légales suivantes : votre consentement au soin, la sauvegarde de votre intérêt vital, ainsi que le respect des obligations légales auxquelles le centre hospitalier est soumis.
Dans le cadre des soins, nous collectons et traitons les données à caractère personnel listées précédemment dans la partie relative aux modalités d’admission. Dans le cadre des soins, nous collectons et traitons toutes les données utiles concernant votre état de santé et strictement nécessaire à l’établissement d’un diagnostic et la mise en œuvre des soins nécessaires.
Pour réaliser ces traitements, le Centre Hospitalier Jean-Pierre FALRET dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des données de santé et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques. Les informations recueillies lors de votre prise en charge, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique et permettront, entre professionnels de santé participant à la prise en charge, l’échange sécurisé des données de santé nécessaire à la continuité des soins ou à la détermination de la meilleure prise en charge sanitaire possible.
En cas de prescriptions d’analyses biologiques, des données personnelles peuvent être échangées avec le laboratoire sur la base d’une convention entre l’établissement et le laboratoire concerné. Les données à caractère personnel peuvent également être transférées aux organismes de sécurité sociale et aux organismes complémentaires dans le cadre de la prise en charge financière de ces soins.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Centre Hospitalier dispose d’un délégué à la Protection des données. Vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel que nous collectons et traitons vous concernant, d’un droit de rectification et d’effacement de celle-ci (sous certaines conditions), et d’un droit de demander la limitation des traitements misent en œuvre sur vos données à caractère personnel en adressant un mail à : dpo@icm46.org
ou par courrier postal à l’adresse ci-dessous :
Service du délégué à la protection des données
Direction des établissements de santé
CH Jean-Pierre FALRET
375 Route de Lacapelle-Marival
46120 LEYME
Règlement Général sur la
Protection des Données
(RGPD)
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, le Centre Hospitalier Jean Pierre FALRET met en œuvre les actions nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles.
Dans le cadre de son activité, l’établissement est amené à collecter des données sensibles permettant
d’assurer une prise en charge optimale des patients.
Différentes mesures sont prises pour conserver ces données en toute sécurité.
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L’accès à votre dossier médical
Conformément aux modalités législatives en vigueur, peuvent avoir accès au dossier médical :
- Le patient, si capable majeur,
- le tuteur, le cas échéant,
- l’ayant droit ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès du patient sauf opposition antérieurement exprimée de ce dernier. La consultation du dossier, dans cette situation, n’est autorisée que pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
L’accès est limité aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation de cet objectif,
- la personne titulaire de l’autorité parentale,
- le médecin ou autre mandataire désigné par le patient.
La demande doit être adressée au Directeur de l’établissement. Avant toute communication, la Direction s’assure de l’identité du demandeur (pièce d’identité, livret de famille, document prouvant l’autorité parentale en cas de séparation ou divorce…).
Le dossier peut être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin, soit être consulté sur place, soit être adressé à votre domicile sous pli recommandé (les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur).
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois, les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins sans consentement, peut-être subordonnée à la présence d’un médecin qui sera désigné par le patient (article L1111-7 CSP). Le patient peut cependant maintenir sa demande d’accès direct. En ce cas, l’avis de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques sera sollicité et s’imposera à tous.
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S’exprimer
Faire une réclamation
Vous disposez de deux moyens pour nous aider à trouver une solution aux éventuels problèmes qui auraient pu se poser à l’occasion de votre prise en charge
- renseigner le questionnaire de satisfaction qui vous permettra de nous communiquer vos remarques et suggestions
- adresser un courrier ou un mail à l’attention du Directeur de l’établissement ou à la Commission Des Usagers (CDU) :
Institut Camille Miret
Le Directeur des Établissements de santé
direction.etablissements.sante@icm46.org
cdu@icm46.org
375 route de Lacapelle-Marival
46120 LEYME
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La Commission Des Usagers (CDU)
La CDU est une instance réglementaire obligatoire dans tous les établissements.
La CDU est chargée d’assister, d’orienter et d’informer toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.
Elle doit l’informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose.
Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches.
La commission est composée au minimum de représentants des usagers, de médiateurs et de personnels en charge de la qualité. Vous trouverez affichée à l’accueil et en annexe du livret d’accueil la liste nominative des membres de la CDU.
Cette instance, s’appuie en particulier, sur vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou suggestions, pour recommander à l’établissement l’adoption de mesures dans l’objectif d’améliorer l’accueil et la prise en charge des usagers.
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La Maison des Usagers
La Maison des usagers est un lieu d’accueil, d’échanges, d’écoute et d’information pour les patients et leurs proches. Elle est située au cœur du Centre Hospitalier Jean-Pierre Falret à Leyme. Deux associations y tiennent des permanences.
Vous pouvez prendre rendez-vous ou les contacter.
Adressez-vous à l’accueil (05 65 10 20 30) ou auprès des soignants de l’unité
Adhésion
L’Association se compose de membres :
- adhérents
- fondateurs
- bienfaiteurs
- honoraires de droit
Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté au Président par deux membres de l’association préalablement à son agrément pour un examen de sa candidature par le bureau. Son adhésion est ensuite approuvée par le Conseil d’administration sur proposition du bureau.
Le titre de membre adhérent est reconnu aux membres qui s’acquittent annuellement de la cotisation fixée par l’Assemblée Générale.